Conditions générales de vente

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par l’agence enjoy in, pour le (les) habitat(s) choisi(s) dont les coordonnées sont précisées dans le document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur le site. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les réservations, conclues par téléphone et internet, directement ou indirectement via les OnlineTravelAgency (ex : Booking).

Article 2 - Réservation

Le client choisit les services présentés sur la plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur la plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l’issue du processus de réservation.

Article 3 - Processus de réservation

Les réservations effectuées par le client se font par téléphone en échange direct avec l’agence enjoy in ou en ligne (sur le site internet www.booking.com).

La réservation est réputée formée dès la réception de la confirmation écrite par le client, sous format de courrier électronique ou de contrat signé, de la réservation et ses conditions.

Le client s’engage à s’assurer de la véracité et attester de l’exactitude des informations transmises.

Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé envoyées par courrier électronique avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.

Article 4 - Accusé de réception de la réservation

L’agence accuse réception de la réservation du client par la réception sans délai d’un courrier électronique confirmant l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé, ou par la réception d’un contrat de location signé par toutes les parties.

Le courrier électronique ou le contrat récapitule l’offre de location, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’habitat réservé.

Article 5 - Règlement de la réservation

Un acompte de 30% du montant total tout compris est demandé une fois le processus de réservation terminé avec confirmation écrite du client
Le solde du séjour est à régler avant le 14éme jour calendaire précédant la date d’arrivée, à l’initiative du client

Une facture est remise au client, sur demande, à son départ avec le détail de la prestation, le montant et détail de la réservation, le montant des prestations supplémentaires éventuelles et le montant de la taxe de séjour et autres taxes

Article 6 - Paiement

Le client peut communiquer à l’agence enjoy in ses coordonnées bancaires, à titre de garantie de la réservation sauf conditions et tarifs spécifiques, par carte bancaire de crédit (Visa, Mastercard) en indiquant le numéro de carte, sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Le débit du paiement s’effectue à la réservation pour l’acompte de 30% et au 13ème jour calendaire avant la date d’arrivée pour le montant du solde de la réservation.

Le client peut également payer directement par virement bancaire, à sa demande ; un RIB lui sera fourni en conséquence.

En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) après ce 13éme jour calendaire et la date d’arrivée, aucun remboursement ne sera effectué sauf cas de force majeure validé par l’agence enjoy in.

Article 7 - Force majeure

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

Article 8 - Annulation ou modification du fait du client

Toute modification de la réservation, de date, d’habitat, n’est possible qu’après l’accord de l’agence enjoy in et peut éventuellement entraîner des frais supplémentaires, et se fera en fonction des disponibilités à la date de la modification.

Le client est informé des conditions particulières en cas d’annulation de la réservation avant le début du séjour :

si l’annulation intervient plus de 14 jours calendaires avant la date d’arrivée, l’acompte versé à la réservation sera remboursé dans sa totalité au client ;
si l’annulation intervient entre le 14éme jour calendaire et la date d’arrivée, la totalité du montant de la réservation restera due à l’agence enjoy in, soit l’acompte versé à la réservation et le solde du montant total de la réservation, restera acquis à l’agence enjoy in.
En cas de départ anticipé en cours de séjour la totalité de la prestation réservée sera due.

Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Article 9 - Annulation du séjour par le propriétaire

Si, avant le début du séjour, l’agence enjoy in est amenée à annuler la réservation, il en informera aussitôt le client par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le client sera alors immédiatement et intégralement remboursé de toutes les sommes qu’il aura versées.

Article 10 - Consommation de la prestation

En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au client, à l’arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police. Les fête et évènement bruyant, impactant le voisinage, sont proscrits.

Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’agence enjoy in à demander au client de quitter immédiatement l’habitat réservé, sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

Par ailleurs l’utilisation de sites internet interdits ou de sites internet avec des contenus interdits par la loi française est strictement prohibée.

Le client sera seul responsable de ses actes pendant la période réservée.

Toute dégradation sera sujet à indemnisation à hauteur du dégât engendré, au niveau de l’habitat comme de l’équipement. Une somme raisonnable et cohérente, définie par l’agence enjoy in, sera facturée au client.

Article 11 - Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

Article 12 - Durée du séjour

Le client réservataire d’un habitat auprès de l’agence enjoy in, pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.

De manière générale, la durée minimale de réservation est de 2 nuits pour :

Maison Elise, Logis Robin, Logis Lina et Villa Jules Petit gîte ;

et la durée minimale de réservation est de 3 nuits pour :

Villa Jules Grand gîte.

Ces durées minimales peuvent varier à la hausse dans certains cas, notamment pour les week-ends prolongés et la très haute saison (juillet et août).

Pour la Villa Jules Grand gîte, les réservations se font du samedi au samedi en très haute saison.

La durée maximale pour une réservation est de 29 jours.

Article 13 - Heure d'arrivée et de départ

Le client doit se présenter le jour précisé lors de sa réservation à partir de 16h00 (heure de disponibilité des habitats). Chaque habitat possède une boite à clé propre, dont l’emplacement et le code seront communiqués le jour de l’arrivée du client.

Le client préviendra impérativement par téléphone si, par la force des choses, il est contraint d’arriver après le jour prévu lors de la réservation. Dans la mesure du possible, il est demandé de ne pas prévoir d’arrivée après 22h00.

L’heure de départ des habitats est fixée à 10h00 au plus tard.

Article 14 - Animaux de compagnie

Les animaux de compagnie ne sont pas autorisés dans les habitats, à l’exception de la Villa Jules Petit gîte, sur demande uniquement. Une limite de 2 animaux sera fixée.

Le client s’engage à respecter la propreté de l’habitat (sol, mobilier) et des parties extérieures, en ramassant les déjections notamment). Il s’engage également à limiter au maximum les nuisances sonores potentielles.

Toute dégradation sera sujet à indemnisation à hauteur du dégât engendré.

Article 15 - Art de vivre et utilisation des lieux

Afin de préserver la quiétude des lieux et le confort de tous, le respect de certaines règles est demandé de tous :

Il est demandé de ne pas fumer à l’intérieur des habitats.
Pour des questions de sécurité, il est formellement interdit d’utiliser dans les habitats les flammes nues telles que allumettes, chandelles, bougies, feu de Bengale, etc., et les appareils d’éclairage à flamme nue, candélabres, cierges, luminaires.
Les appareils d’éclairage à flamme nue, candélabres, cierges, luminaires, sont tolérés uniquement dans les espaces extérieurs, à distance raisonnable de l’habitation, et doivent être éloignés de toute matière inflammable ; en outre, ils doivent être disposés de manière que, même en cas de chute accidentelle, ils ne puissent pas être une cause d’incendie.
Le client s’engage à rendre les habitats en parfait état à la fin du séjour et à déclarer systématiquement – et à assumer financièrement – toute dégradation dont il serait responsable.
L’attention des clients est attirée sur le fait que les mineurs sont placés sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou des personnes ayant autorité sur eux. C’est particulièrement vrai à la Villa Jules Grand gîte et sa piscine, laquelle demande un respect total des consignes d’utilisation et de sécurité sous la seule et unique responsabilité des parents ou personnes ayant autorité sur les mineurs.

Pour les habitats mitoyens tels que la Villa Jules Grand gîte et Petit gîte, il est demandé de limiter les émissions sonores en général et notamment de ne pas courir, sauter, crier à l’étage du fait d’un parquet en chêne commun aux deux habitats.

Article 16 - Prix

LES PRIX SONT PROPOSES DIRECTEMENT PAR LAETITIA ET STEPHANE, AGENCE ENJOY IN. CE SONT LES MEILLEURS TARIFS DISPONIBLES DU MOMENT POUR LE CLIENT.

Les prix s’entendent à l’habitat et ne dépendent pas du nombre de personnes présentes lors du séjour.

L’année est répartie en sept saisons, les tarifs étant progressifs de la très basse saison à la très haute saison.

Des réductions sont accordées, hors Haute et Très Haute Saison, pour les réservations à la semaine (7 nuits minimum) et les réservations au mois (29 nuits minimum).

Des périodes de promotion sont appliquées.

Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour une durée de sept jours.

Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place.

Sauf mention contraire sur la réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix. Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc …) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place auprès de l’établissement. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.

Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

Article 17 - Modification des conditions de vente

Les présentes Conditions de Vente sont modifiables à tout moment et sans préavis.

L’acceptation et le respect de ces Conditions de Vente sont réputés acquis aussitôt les arrhes versées.

Article 18 - Loi informatique et liberté

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Le propriétaire s’engage à ne transmettre en aucun cas les informations que le client lui a communiqué à d’autres sociétés ou organismes à des fins publicitaires.

Article 19 - Responsabilité

Les photographies présentées sur le site ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les habitats présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service.

L’agence enjoy in ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure du fait du client ou d’un locataire, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus, etc.

Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

Article 20 - Réclamations

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les sept jours après la date de départ de l’établissement.